J.O. 137 du 15 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

NOR : JUSC0620398A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 811-5 ;

Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment ses articles 11, 13 et 13-1 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :

Au I de l'article 8, les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret no 2004-518 du 11 juin 2004 ».

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

M. Guillaume